Immigration
Le Conseil d’État réaffirme la protection contre l’éloignement et le droit au séjour des étrangers malades résidant en France n’ayant pas un accès effectif aux soins dans leur pays d’origine.
Consommation
A l’occasion de cet été 2010, la DGCCRF publie un dépliant à l’attention des vacanciers pour éviter les mauvaises surprises, par exemple : les produits touchant à la santé ou à la sécurité doivent porter la marque CE.
La DGCCRF rappelle quelques règles bien utiles pour éviter des complications à la frontière Française en cette période de vacances, notamment elle précise que le nombre de cigarettes achetées à l’étranger est limité à 200.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2010 rappelle qu’à l’occasion d’une vente de véhicule le « vendeur n’est pas tenu des vices apparents ». Dans une vente, l’acheteur considère que le véhicule dont il fait l’acquisition est en réalité impropre à la circulation ; cependant les photographies faisant état du caractère apparent des vices invoqués, l’acheteur ne peut s’en prévaloir.
Etudes et rapport
Les entrées en contrat de professionnalisation ont diminué l’an dernier, selon une étude de la Dares publiée le 15 juillet.
Jeunesse
Le conseil d’administration de Pôle emploi a adopté le 15 juin une délibération apportant des précisions sur le versement de l’aide à l’obtention du permis de conduire automobile « B », créée en novembre 2009. Cette aide est ouverte à certains demandeurs d’emploi d’au moins 18 ans pour lesquels l’absence d’un tel permis constitue un frein à l’accès d’un emploi.
Législation et réglementation
L’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE), un décret du 13 juillet modifie le décret n°2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l’Agence Nationale pour l’Emploi afin de prendre en compte la création de Pôle emploi, née de la fusion de l’ANPE et des Assedic.
En Bref
L’allocation de rentrée scolaire doit cette année être versée sur le compte des allocataires le jeudi 19 août 2010.
Toute l’équipe du Cnafal vous souhaite d’agréables vacances !!!
« Le doute est le commencement de la sagesse »
Aristote