Des dysfonctionnements récurrents
pourraient bien cacher autre chose
Les dysfonctionnements : un constat visible
Ces dysfonctionnements occasionnent des préjudices directs et indirects aux voyageurs dans leur vie quotidienne.
D’une part, ces dysfonctionnements sont la conséquence d’un manque de moyens et de la réduction des effectifs des agents. Il est indéniable que la SNCF entre, elle aussi, dans la logique de la RGPP et donc dans la logique du démantèlement du service public ! D’autre part, ces dysfonctionnements se pérennisent.
Il n’en reste pas moins que les passagers devraient être informés de façon claire, au regard de la législation européenne : le règlement 1371/2007 du parlement européen et du Conseil sur le droit et obligations des voyageurs ferroviaires entré en vigueur le 3- 12- 2009 :
Ceux-ci doivent être informés :
Avant le voyage, concernant les horaires ainsi que les tarifs pratiqués.
Durant le voyage notamment concernant des retards ou des interruptions de service.
Des procédures relatives au dépôt de plaintes éventuelles.
De plus le présent règlement renforce le droit des passagers à une compensation du fait d’un retard ou d’une annulation. « Les passagers pourront prétendre à une compensation minimum équivalent à :
25% du prix du ticket pour un retard allant de 60 minutes à 119 minutes
- 50% du prix du ticket pour un retard de 120 minutes et plus.
Dans le cas d’un retard à l’arrivée ou au départ, les voyageurs ont droit à :
Des repas et rafraîchissements dans la mesure du raisonnable
Un hébergement si une ou plusieurs nuitées deviennent indispensables
Un transport vers leur point de départ ou d’arrivée dans le cas où le train serait bloqué sur la voie. »
Or force est de constater que ce règlement n’est pratiquement jamais appliqué, et les indemnisations ne sont pas effectives car les consommateurs ne font pas la démarche pour obtenir le remboursement, soit par déficit d’information, soit par lassitude. Il conviendrait donc de simplifier les procédures.
De plus, il est noté que les TER ne sont pas concernés par le barème d’indemnisation, car non prévu par le règlement ! Même si cette exception est juridiquement viable, elle n’en est pas moins scandaleuse et mériterait d’être revue.
Le statut de la SNCF
La SNCF est un établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), et depuis quelques années la gestion des lignes, n’est plus sous son autorité mais sous celle du Réseau Ferré de France (RFF). Selon Bruxelles, le statut de la SNCF est incompatible avec l’interdiction communautaire des aides de l’état dans la mesure où les aides peuvent fausser la concurrence : un EPIC ne peut pas être mis en faillite car l’état est indéfiniment responsable de ses dettes. Mais à l’heure actuelle la SNCF n’est pas en déficit, puisque celle-ci génère des bénéfices ! C’est RFF qui, n’entretenant ni les voies, ni le matériel semble être la cause des mécontentements. Où se trouvent donc les responsabilités ?
Méfiance !
La position officielle de la France semble être de défendre actuellement le statut de la SNCF, mais nous sommes méfiants, car les hauts responsables sont nommés par le pouvoir en place pour appliquer sa politique. On en arrive donc à :
Organiser les dysfonctionnements par un manque de moyens et un manque d’effectifs d’agents.
Organiser le mécontentement des usagers, dont la presse se fait largement l’écho.
Le CNAFAL restera donc vigilant à toute dérive qui pourrait faire admettre que la solution serait de privatiser les transports afin de rentrer dans le rang et de se ranger dans la politique communautaire de la concurrence en matière de transport. N’oublions pas l’exemple de l’Angleterre et de la politique désastreuse de Mme Thatcher en matière de transport ferroviaire !
Le CNAFAL tient à souligner et à féliciter les personnels qui eux continuent à garder une notion de service public.
Claude RICCO, Frédéric POLACSEK Responsables Secteur consommation.
Claude JAHIER Secrétaire générale