Pourtant et malgré cela la montée en puissance de la précarité qui affecte de nombreuses familles françaises et étrangères, la multiplication des emplois précaires, des CDD, l’intérim démontrent dans les années 90 que beaucoup d’entre nous peuvent, dans une société où l’emploi stable se fait rare, et à tout moment, glisser vers l’exclusion sociale avec les conséquences que l’on connaît bien : l’éclatement de la famille qui remet en cause de plus en plus la scolarité des enfants, la santé de chacun des membres, leur socialisation et le retour des adultes vers le monde du travail. Tels sont les circonstances qui dans les années 80 et 90 vont faire que le débat sur l’accessibilité est devenu une nécessité incontournable.
En effet dans une France où la production de l’exclusion est massive, on estime le nombre de personnes très mal logées à 3,250 millions, 3,8 millions de personnes vivent en dessous des minima sociaux ou tout juste à leur niveau et globalement 9,5 millions de personnes vivent dans la précarité, il est difficile de parler de droit.
De même, poursuit j.M. BONNEMAYRE, la disqualification continue de plus belle quand des discours sur la fraude aux allocations, sur la fainéantise supposée des chômeurs sont tenus au plus haut niveau de l’Etat. En resserrant les contrôles, on accroît les logiques d’exclusions : par les discours sur la culpabilisation, sur la fraude conduisent petit à petit au déni de droit, au déni de la réalité sociale vécue… Car si les exclus sont mauvais quel crédit accorder à ce qu’ils racontent, à ce qu’ils vivent. Le demandeur d’un droit légitime devient au pire un « emmerdeur » au mieux un quémandeur qu’il faut écarter par des arguties administrative. (l’intégralité du texte en annexe)
R.URRUTIA, Secrétaire Général Adjoint devait lui parler de la situation des personnes issues de l’immigration pour qui l’accès aux droits reste très souvent problématique. Deux éléments viennent étayer sa démonstration.
Le premier concerne cette enquête réalisée par la Coordination Française pour « le droit de vivre en famille » qui apportait, sans conteste, la preuve que la volonté politique du législateur n’était pas toujours respectée car elle se heurtait à une série de phénomènes comme par exemple la manière dont étaient rédigés les textes d’application : décrets, arrêtés et circulaires ministérielles et l’application qui en était faite dans les Préfectures.
Ce travail montrait à l’évidence que des textes relativement flous renforçait les pouvoirs discrétionnaires des fonctionnaires chargés de les appliquer et de ce fait bafouaient la Constitution française pour qui la France est une république une et indivisible.
Le second est relatif à l’application faite a des décisions juridiques telles que celles prises par la Cours de Cassation concernant l’attribution des allocations familiales aux enfants de parents étrangers entrés sur le territoire hors regroupement familial. En effet et nous sommes intervenus auprès du Ministre de la Famille afin d’une part que le législateur ne revienne pas, par la loi, sur une réponse qui s’appuie sur des textes fondamentaux :
Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et déclaration universelle des droits de l’enfant. Mais aussi pour que cette décision soit respectée par les CAF sans autre forme de procès.
C’est un dossier sur lequel nous ne pouvons pas perdre car il fait référence au droit, que celui-ci doit être respecté et qu’il est possible de le faire respecter les instances de recours existant qu’elles soient nationales ou internationales. Il est en outre vain de parler « d’égalité des chances » sans égalité des droits. Comment pourrions nous aboutir à l’égalité des chances comme l’affirme F. DUBET, si les plus vulnérables, ceux qui en ont le plus besoin ne peuvent ne peuvent accéder à la loi dont il faut rappeler qu’elle existe aussi et surtout pour protéger les plus faibles.
J.M. BELORGEY.
Il rappelle en introduction de son propos que cette question vient au devant des préoccupations dans les années 70 par une débat sur le « non recours ». Pourquoi ceux qui avaient des droits ne les mobilisaient-ils pas ? La réponse mettait en avant que s’ils ne le faisaient pas c’est qu’ils ne savaient pas ou qu’ils avaient honte de le faire. Il convient de signaler que nous sommes à une époque où la pression sociale est forte et où les conversations de comptoirs portent des jugements définitifs sur ceux qui sont considérés comme des fainéants etc, ect…
La mise en place du RMI en 88 suscitera bien des débats à ce sujet et les résistances seront grandes y compris au niveau du « guichet ».
Pour J.M. BELORGEY l’accès aux droits exigent que soient respectés un certains nombre de paramètres qu’il définit comme suit.
- Les textes. Ils doivent être : sincères, normatifs et clairs ;
- L’organisation administrative chargée de leur application. Elle doit être lisible pour l’usager, éviter les superpositions de compétences, bénéficier de préposés formés à leur tâche et à l’accueil, d’un contrôle hiérarchique et d’un contrôle extérieur.
- L’information de l’usager. Doit se faire le plus largement possible par : les média, le relais des associations, la prospection c’est-à-dire rechercher ceux qui resteraient en dehors de ces circuits.
- L’accompagnement. Il peut être fait par les associations mais aussi par un dispositif de médiation bien entendu indépendant.
- Les voies de recours. Doivent être organisées par des juridictions indépendantes.
- L’aide juridictionnelle doit être organisée et les juges recevoir une formation spécifique pour traiter ce type de population.
- L’évaluation. Doit être indépendante, technique et politique.
Bien que cela relève du bon sens ça n’avance pas. Ni les droits simples qui sont des moyens de survie encore moins les droits comportant des exigences croisées, des droits complexes comme le droit au regroupement familial sans parler des droits conjugués comme le RMI qui permet l’acquisition de droits dérivés, des droits complémentaires : allocation logement ou encore CMU… Pas plus que n’avancent les droits collectifs comme le droit des salariés. Sans compter également l’attitude des juges dont J.M. BELORGEY juge qu’elle est ‘sans tendresse » parfois souverainiste.
Pour tenter de renverser cette tendance grave puisqu’on ne peut plus dire qu’elle ne devient pas « effet de système » il faut lutter en premier lieu contre les discriminations sans aucune faiblesse. Recourir à toutes les juridictions nationales ou européenne celle de L’Union Européenne mais aussi celle du Conseil de l’Europe (comité européen des droits sociaux).
Il faut aussi faire en sorte que l’opinion publique puisse être sensibilisées l’utilisation du net devrait permettre de faciliter cette tâche indispensable.
Suit un débat avec la salle particulièrement riche qui pendant plus d’une heure permit l’expression de nombreuses personnes et d’apporter les réponses et les appréciations portées par chacun.