Il y a 10 mois, la Commission Européenne a intimé l’ordre au gouvernement français, à la suite d’une plainte de 5 réseaux bancaires pour pratique anti-conventionnelle, de déréglementer la gestion du Livret A.

Actuellement, le Livret A est non seulement un compte d’épargne populaire (45 millions de détenteurs représentant 140 milliards d’euros) mais, en même temps, il sert de compte courant.

La déréglementation prendrait plusieurs aspects :

• Le Livret A ne pourrait plus servir de compte courant ; or, plus de 400 000 détenteurs de Livret A, en général très modestes ou pauvres, se rendent fréquemment aux guichets pour retirer des petites sommes indispensables aux dépenses de la vie quotidienne. Cette possibilité et technique de gestion de leur budget évite à ces personnes un surendettement chronique et leur permet de maîtriser leurs dépenses.
   Désormais, cette possibilité de faire fonctionner le livret A comme compte courant serait supprimé. Le gouvernement veut remplacer cette possibilité par la création d’un livret dit « d’accessibilité bancaire » distribué par la seule banque postale. Autrement dit un livret spécial pour les pauvres. Cette stigmatisation et cette filière spéciale sont contraires à l’accès de tous les citoyens aux mêmes droits.
• Une partie de son encours (30%) serait réservée aux banques alors que jusqu’à présent la totalité de l’encours est gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, ce qui permet de distribuer des prêts et des subventions pour la construction et la réhabilitation du logement social avec des taux d’intérêt relativement bas et des durées d’emprunt pouvant aller de 30 à 50 ans. C’est ce qu’on appelle l’aide à la pierre. C’est ce financement privilégié qui a permis de construire jusqu’à présent 4 millions de logements sociaux.

 Les réformes envisagées par Bercy, sous couvert de Bruxelles, à savoir que seulement 70% de la collecte du livret A irait à la Caisse des Dépôts, le reste allant aux autres banques. L’alibi présenté par Bercy est que la mission d’accessibilité bancaire pour les plus modestes n’étant plus remplie par la caisse d’épargne, la rémunération de cette collecte actuellement de 1,12% pourrait être ramenée à 0,4%, ce qui ferait faire une économie d’un milliard d’euros à l’Etat.
 Autrement dit, on oppose les pauvres au financement du logement social comme on a fait semblant de défendre le logement social au mois de janvier en minorant la réactualisation du taux d’intérêt du Livret A de 0,25%.

 En même temps, on fait un cadeau aux banques qui ont porté plainte pour s’accaparer une partie de cette collecte sans les contraintes imposées, actuellement, d’accueil des plus modestes dans les services bancaires.
 C’est aussi le logement social et l’aide à la pierre, c’est-à-dire son financement, qui sont dans l’oeil du cyclone.

 En remettant en cause un système de financement social qui a fait ses preuves depuis plusieurs décennies, fondé sur la solidarité, l’Epargne et le rôle régulateur de l’Etat à travers la C.D.C, on menace l’avenir du service public du logement social au moment où plus que jamais la crise du logement, est la préoccupation N°2 des français après le pouvoir d’achat. L’un et l’autre étant d’ailleurs liés.

Si la Commission Européenne a demandé d’élargir la distribution du Livret A à tous les établissements bancaires au nom de la libre concurrence, elle n’a jamais demandé sa banalisation pure et simple, ni le démantèlement du financement du logement social.

Ces projets menacent gravement une politique du logement social déjà mise à mal depuis plusieurs années par la baisse des aides personnelles au logement et la baisse du levier de l’aide à la pierre. Or, la politique en direction du logement social est le complément indispensable de toute politique familiale.