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Protection sociale

Allocations familiales : le CNAFAL veut la justice sociale

C’est un fait connu depuis 30 ans : le quotient familial est un avantage fiscal inégalitaire

Le CNAFAL (Conseil National des Associations Familiales Laïques), membre à part entière de l’UNAF, organisation de consommateurs et mouvement d’éducation populaire progressiste, déclare :

  • C’est un fait connu depuis 30 ans : le quotient familial est un avantage fiscal inégalitaire :
    • Pour bénéficier du quotient familial, il faut payer l’impôt sur le revenu ; 7 millions de ménages bénéficient du  quotient familial. La faille du système actuel : c’est qu’il est plus avantageux d’avoir une famille nombreuse avec des hauts revenus. Un couple de 3 enfants qui gagne 2 SMIC a une ristourne de 600 euros grâce au quotient familial. Un couple de 3 enfants qui a un revenu de 10 SMIC a une ristourne de 9000 euros.

Il est faux de dire que la réforme de ce système va pénaliser ceux que l’on souhaite aider. Au contraire, elle constitue la pire des discriminations, celle qui existe entre enfants !

  • Pour le CNAFAL, il faut partir du coût de l’enfant, ou plus exactement des frais engagés avant, pendant, et après la naissance, et ce, dès le 1er enfant. Le coût de l’enfant représente les ressources supplémentaires dont devrait bénéficier une famille. Ce qui lui permettrait de jouir du même niveau de vie qu’une famille à ressources identiques ayant un enfant de moins, ou du même niveau de vie qu’un célibataire ! Aujourd’hui, le « coût » moyen d’un enfant se situe à 470 euros, environ. Le CNAFAL milite pour une aide, dès le 1er enfant, depuis plus de 30 ans. Le CNAFAL observe d’ailleurs que le candidat Sarkozy, en 2007, s’était engagé sur une allocation dès le 1er enfant.
  • Il est faux de dire que le quotient familial est la pierre angulaire de la politique familiale ; entre 1945 et 1978, les prestations familiales étaient versées uniquement à ceux qui travaillaient ! Le 1er juin 1978 ce lien a été supprimé. Dès 1978, la politique familiale s’est orientée vers une logique de solidarité sociale : aujourd’hui 25% des prestations sont versées sous conditions de ressources. Ne feignons pas de découvrir le problème, à l’occasion d’un débat normal et légitime qui a démarré avec les présidentielles et qui se poursuit avec le rapport de la Cour des Comptes.
  • L’excellent taux de natalité de la France en Europe est dû au fait qu’elle combine plusieurs systèmes à la fois. Ce qui est déterminant ce sont les dispositifs permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale, en particulier le congé parental, mais aussi les services collectifs de gardes d’enfants largement financés par les CAF et les collectivités locales !
  • Le CNAFAL revendique aussi un revenu d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans, sur le modèle danois. Le renvoi des jeunes majeurs vers leurs familles est dramatique, lorsqu’elles ne peuvent assumer financièrement leur charge. C’est pourquoi la pauvreté est massive dans leur rang, et ce n’est pas la prolongation d’allocations familiales jusqu’à 20 ans ou 22 ans, qui résoudra cette question.

Enfin le CNAFAL trouve curieux que personne  n’ait réagi aux propositions du rapport du député Yves BUR (UMP) déposé sur le bureau du 1er Ministre le 27 décembre 2011, qui prône pourtant des mesures très coercitives. D’autres de ces propositions mériteraient examen, au même titre que les propositions de François Hollande. Le rapport BUR liste les mesures correctives suivantes : fiscalisation des allocations familiales, baisse de 10% du plafond du quotient familial, réduction à une demi-part du quotient familial attribué au 3ème enfant, réforme du congé parental avec mise sans conditions de ressources, et assujettissement à l’impôt, réduction de sa durée, mais revalorisation du montant versé. Les scénarios d’Yves BUR tablent sur une économie de 1,5 milliards à 2,5 milliards d’euros !

En résumé, le CNAFAL est pour un débat serein et une concertation réelle entre partenaires sociaux.

Le CNAFAL souhaite la mise en place d’une allocation universelle dès le 1er enfant, versée jusqu’à l’âge de 25 ans, à budget constant, ainsi qu’une revalorisation des différentes prestations familiales indexées sur l’inflation.

Le CNAFAL n’est pas contre la fiscalisation des allocations familiales, dans un souci de justice sociale ; le CNAFAL est pour un examen attentif de la question du quotient familial, et surtout du curseur à partir duquel il faut égaliser l’avantage fiscal (4 ou 5 SMIC semblerait raisonnable), la demi-part supplémentaire à partir du 3ème enfant pourrait être supprimée, et le congé parental sur la 1ère année beaucoup mieux rémunéré avec un plafond pour les hauts revenus !

Le CNAFAL

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